20 DECEMBRE 2007. - Arrêté royal fixant les cadres linguistiques du Secrétariat du Conseil supérieur des Indépendants et des Petites et Moyennes Entreprises(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 13-11-2014 et mise à jour au 13-11-2014)
- ELI
- Justel
- Source
- Economie, PME, Classes moyennes et Energie
- Publication
- 4-3-2008
- Numéro
- 2008011000
- Page
- 13084
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2007-12-20/A6
- Entrée en vigueur / Effet
- 04-03-2008
- Texte modifié
- 1997016328
- belgiquelex
[Abrogé] <AR 2014-10-10/04, art. 2, 002; En vigueur : 13-11-2014>
