12 DECEMBRE 2008. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 29 janvier 2007 déterminant la compétence territoriale des tribunaux de l'application des peines.

Article 1er.L'article 1er de l'arrêté royal du 29 janvier 2007 déterminant la compétence territoriale des tribunaux de l'application des peines est remplacé par la disposition suivante :

" Article 1er. Le tribunal de l'application des peines du ressort de la cour d'appel d'Anvers est compétent pour les condamnés détenus dans les établissements pénitentiaires situés à Anvers, Hoogstraten, Merksplas, Turnhout, Wortel, Hasselt et Malines. "

Art. 2.L'article 3 du même arrêté est remplacé par la disposition suivante :

" Art 3. La chambre néerlandophone du tribunal de l'application des peines du ressort de la cour d'appel de Bruxelles est compétente pour les condamnés détenus dans les établissements pénitentiaires situés à Louvain. "

Art. 3.L'article 5 du même arrêté est remplacé par la disposition suivante :

" Art. 5. Le tribunal de l'application des peines du ressort de la cour d'appel de Gand est compétent pour les condamnés détenus dans les établissements pénitentiaires situés à Bruges, Gand, Ruiselede, Ypres, Termonde et Audenarde. ".

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er février 2009.

Art. 5.Notre Ministre de la Justice est chargé de l'exécution du présent arrêté.