Lex Iterata

Texte 2008009930

18 SEPTEMBRE 2008. - Arrêté royal rapportant l'arrêté royal du 21 décembre 2006 portant intégration dans le Niveau A d'un grade particulier du personnel du Comité supérieur de Contrôle transféré au Service public fédéral Justice.

ELI
Justel
Source
Justice
Publication
21-11-2008
Numéro
2008009930
Page
61987
PDF
version originale
Dossier numéro
2008-09-18/84
Entrée en vigueur / Effet
01-12-200401-12-2008
Texte modifié
2007009127
belgiquelex

Article 1er.L'arrêté royal du 21 décembre 2006 portant intégration dans le Niveau A d'un grade particulier du personnel du Comité supérieur de Contrôle transféré au Service public fédéral Justice, est rapporté.

Art. 2.Notre Ministre qui a la Justice dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 18 septembre 2008.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre de la Justice,

J. VANDEURZEN.