18 SEPTEMBRE 2008. - Arrêté royal rapportant l'arrêté royal du 21 décembre 2006 portant intégration dans le Niveau A d'un grade particulier du personnel du Comité supérieur de Contrôle transféré au Service public fédéral Justice.
- ELI
- Justel
- Source
- Justice
- Publication
- 21-11-2008
- Numéro
- 2008009930
- Page
- 61987
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2008-09-18/84
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-12-200401-12-2008
- Texte modifié
- 2007009127
- belgiquelex
Article 1er.L'arrêté royal du 21 décembre 2006 portant intégration dans le Niveau A d'un grade particulier du personnel du Comité supérieur de Contrôle transféré au Service public fédéral Justice, est rapporté.
Art. 2.Notre Ministre qui a la Justice dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 18 septembre 2008.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre de la Justice,
J. VANDEURZEN.
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