16 OCTOBRE 2008. - Arrêté ministériel portant reconnaissance des médecins compétents pour la délivrance d'une attestation visée à l'article 14 de la loi sur les armes.

Article 1er.La demande d'un permis de port d'armes doit être accompagnée d'une attestation délivrée par le médecin consulté que l'intéressé ne présente pas de contre-indications physiques ou mentales pour le port d'une arme à feu. Il s'agit du médecin suivant :

1°le médecin de famille qui gère son dossier médical global, ou qui déclare le suivre depuis au moins un an;

2°à défaut de médecin comme visé au 1°, un psychiatre ou un neuropsychiatre;

3°si le permis de port d'armes est demandé en application de l'article 8, § 2, de la loi du 10 avril 1990 réglant la sécurité privée et particulière, un médecin comme visé au 1° ou au 2° ou le médecin du travail lié à l'entreprise où l'intéressé est employé, après avis positif du médecin visé au 1° ou au 2°.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 16 octobre 2008.

J. VANDEURZEN.