18 SEPTEMBRE 2008. - Arrêté royal établissant le règlement particulier du tribunal de première instance de Gand(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 05-03-2012 et mise à jour au 05-03-2012)

ELI: Justel
Source: Justice
Publication: 29-9-2008
Numéro: 2008009820
Page: 50335
PDF: version originale
Dossier numéro: 2008-09-18/34
Entrée en vigueur / Effet: 29-09-2008
Texte modifié: 2000010103
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[Abrogé] <AR 2012-02-15/09, art. 14, 002; En vigueur : 05-03-2012>

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