9 SEPTEMBRE 2008. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 30 janvier 2001 portant exécution du Code des sociétés et portant des dispositions diverses.

Article 1er.A l'article 202 de l'arrêté royal du 30 janvier 2001 portant exécution du Code des sociétés sont apportées les modifications suivantes :

1°le paragraphe 1er est remplacé par ce qui suit :

" § 1er. Le caractère public d'une offre en souscription, en vente ou d'échange au sens de l'article 438, alinéa 1er, du Code des sociétés, faite en Belgique, est établi conformément aux dispositions de l'article 3 de la loi du 16 juin 2006 relative aux offres publiques d'instruments de placement et aux admissions d'instruments de placement à la négociation sur des marchés réglementés.

Par dérogation à l'alinéa 1er, une offre exclusivement destinée aux membres actuels ou anciens du personnel ou aux administrateurs actuels ou anciens de la société ou d'entreprises qui lui sont liées, n'est pas réputée publique pour l'application de l'article 438, alinéa 1er, du Code des sociétés. " ;

2°le paragraphe 2 est complété par un alinéa rédigé comme suit :

" Par dérogation à l'alinéa 1er, une offre exclusivement destinée aux membres actuels ou anciens du personnel ou aux administrateurs actuels ou anciens de la société ou d'entreprises qui lui sont liées, n'est pas réputée publique pour l'application de l'article 438, alinéa 1er, du Code des sociétés. ".

Art. 2.L'article 203 du même arrêté est remplacé par ce qui suit :

" Art. 203. Pour l'application des articles 438, alinéa 3, et 513, § 1er, alinéa 3, du Code des sociétés, les titres ou obligations ne sont plus considérés comme étant répandus dans le public s'ils sont répandus entre moins de 100 personnes physiques ou morales autres que des investisseurs qualifiés au sens de l'article 10 de la loi du 16 juin 2006 relative aux offres publiques d'instruments de placement et aux admissions d'instruments de placement à la négociation sur des marchés réglementés. ".

Art. 3.A l'article 204, alinéa 1er, 3°, du même arrêté, les mots " de plus de 50 " sont remplacés par les mots " d'au moins 100 ".

Art. 4.Le titre Ier du livre V du même arrêté, comportant les articles 194 à 201, est abrogé.

Art. 5.Les articles 59 et 61 de la loi du 1er avril 2007 relative aux offres publiques d'acquisition entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.

Art. 6.Le Ministre qui a la Justice dans ses attributions et le Ministre qui a les Finances dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Athènes, le 9 septembre 2008.

ALBERT

Par le Roi :

Le Vice-Premier Ministre et Ministre de la Justice,

J. VANDEURZEN

Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances,

D. REYNDERS.