Texte 2008009791

29 JUILLET 2008. - Arrêté ministériel accordant délégation de compétence en ce qui concerne le statut syndical du personnel des services extérieurs de la Sûreté de l'Etat.

ELI
Justel
Source
Justice
Publication
24-9-2008
Numéro
2008009791
Page
49779
PDF
version originale
Dossier numéro
2008-07-29/37
Entrée en vigueur / Effet
01-05-2008
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Délégation de compétence est accordée au fonctionnaire ayant la qualité d'administrateur général de la Sûreté de l'Etat, pour la délivrance de la carte de légitimation des dirigeants responsables et des délégués syndicaux permanents du personnel des services extérieurs de la Sûreté de l'Etat.

Art. 2.Le fonctionnaire précité à qui délégation est donnée, signe les pièces en mentionnant la formule : " Le fonctionnaire délégué ".

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 1er mai 2008.

Bruxelles, le 29 juillet 2008.

J. VANDEURZEN.

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