29 JUILLET 2008. - Arrêté ministériel accordant délégation de compétence en ce qui concerne le statut syndical du personnel des services extérieurs de la Sûreté de l'Etat.
- ELI
- Justel
- Source
- Justice
- Publication
- 24-9-2008
- Numéro
- 2008009791
- Page
- 49779
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2008-07-29/37
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-05-2008
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Délégation de compétence est accordée au fonctionnaire ayant la qualité d'administrateur général de la Sûreté de l'Etat, pour la délivrance de la carte de légitimation des dirigeants responsables et des délégués syndicaux permanents du personnel des services extérieurs de la Sûreté de l'Etat.
Art. 2.Le fonctionnaire précité à qui délégation est donnée, signe les pièces en mentionnant la formule : " Le fonctionnaire délégué ".
Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 1er mai 2008.
Bruxelles, le 29 juillet 2008.
J. VANDEURZEN.
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