16 JUILLET 2008. - Arrêté royal du 16 juillet 2008 modifiant l'arrêté royal du 29 janvier 2007 déterminant le contenu du rapport du directeur et déterminant la composition et le fonctionnement de la conférence du personnel.

Article 1er.Dans l'arrêté royal du 29 janvier 2007 déterminant le contenu du rapport du directeur et déterminant la composition et le fonctionnement de la conférence du personnel, l'article 2, dont le texte actuel formera le § 1er, est complété par un paragraphe 2 rédigé comme suit :

" § 2. Si la modalité d'exécution de la peine à l'examen porte sur une surveillance électronique, le directeur demande au Centre national de surveillance électronique un rapport concernant au moins les points suivants :

- les conditions matérielles dans lesquelles la surveillance électronique sera exécutée;

- l'accord des personnes majeures résidant à l'adresse où la surveillance électronique sera exécutée. "

Art. 2.Le Ministre qui a la Justice dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 16 juillet 2008.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre de la Justice,

J. VANDEURZEN.