Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
Art. 2.A l'article 1597 du Code civil, modifié par la loi du 5 juillet 1963, sont apportées les modifications suivantes :
A. les mots " les référendaires, les juristes de parquet, " sont insérés entre les mots " les magistrats remplissant le ministère public, " et les mots " les greffiers ";
B. le mot " avoués, " est supprimé.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 17 juin 2008.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre de la Justice,
J. VANDEURZEN
Scellé du sceau de l'Etat :
Le Ministre de la Justice,
J. VANDEURZEN.