23 MAI 2008. - Arrêté ministériel portant approbation du règlement d'ordre intérieur des chambres de recours en matière d'évaluation auprès du Service public fédéral Justice.

ELI: Justel
Source: Justice
Publication: 5-6-2008
Numéro: 2008009392
Page: 28544
PDF: version originale
Dossier numéro: 2008-05-23/31
Entrée en vigueur / Effet: 05-06-2008
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Il est institué auprès du Service public fédéral Justice deux chambres de recours en matière d'évaluation : une chambre de recours pour les niveaux A et B et une chambre de recours pour les niveaux C et D.

Art. 2.Le règlement d'ordre intérieur de la chambre de recours pour les niveaux A et B et la chambre de recours pour les niveaux C et D en matière d'évaluation auprès du Service public fédéral Justice, annexé au présent arrêté, est approuvé.

Art. 3.Le présent arrêté, ainsi que le règlement d'ordre intérieur annexé, entrent en vigueur le jour de leur publication au Moniteur belge.

Bruxelles, le 23 mai 2008.

J. VANDEURZEN

Annexe.

Art. N1.Règlement d'ordre intérieur des chambres de recours en matière d'évaluation auprès du Service public fédéral Justice.

(Pour le règlement, voir 2008-05-23/32).

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