9 MAI 2008. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 août 2001 relatif à l'institution de sections dans les cours du travail, les tribunaux du travail, les tribunaux de commerce et les tribunaux de police.

Article 1er.L'article 2, § 4, de l'arrêté royal du 10 août 2001 relatif à l'institution de sections dans les cours du travail, les tribunaux du travail, les tribunaux de commerce et les tribunaux de police est complété par l'alinéa suivant : " Par dérogation à l'alinéa 1er, les demandes relatives au règlement collectif de dettes sont confiées à la section de Charleroi pour l'ensemble de l'arrondissement judiciaire ".

Art. 2.L'article 2, § 5, du même arrêté est complété par l'alinéa suivant : " Par dérogation à l'alinéa 1er, les demandes relatives au règlement collectif de dettes sont confiées à la section de Mons pour l'ensemble de l'arrondissement judiciaire ".

Art. 3.Les causes relatives au règlement collectif de dettes dont est saisie la section de Binche, sont d'office et sans frais mises au rôle de la section de Charleroi. Celles dont est saisie la section de La Louvière, sont d'office et sans frais mises au rôle de la section de Mons.

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du mois qui suit celui au cours duquel il aura été publié au Moniteur belge.

Art. 5.Notre Ministre de la Justice est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Florence, le 9 mai 2008.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre de la Justice,

J. VANDEURZEN.