Texte 2008009270
Article 1er.Le Ministre de la Justice accorde délégation au Directeur général de l'Institut national de Criminalistique et Criminologie pour signer et délivrer les cartes de légitimation aux experts judiciaires qui sont attachés à l'INCC.
Art. 2.§ 1er. La carte de légitimation des experts judiciaires contient les indications suivantes : le nom, prénom et photo du membre du personnel, le numéro de sa carte d'identité, le logo du SPF Justice, les indications " SPF Justice " et " Institut national de Criminalistique et Criminologie ", l'adresse de l'INCC, le drapeau belge, la signature du membre du personnel, la signature du Directeur général " pour le Ministre de la Justice ".
§ 2. Au verso il est mis, dans les trois langues nationales avec priorité à la langue du titulaire, la mention suivante :
" Le titulaire est expert judiciaire ou son délégué. Il est autorisé à faire valoir cette qualité dans l'exercice de ses fonctions. Les autorités constituées le reconnaissent et sont invitées à lui prêter aide et protection dans l'exercice des mission dont il a la charge. "
Art. 3.Le Directeur général définit les règles concernant le vol, la perte et les dégâts occasionnés à la carte de légitimation.
J. VANDEURZEN.