27 MARS 2008. - Arrêté royal portant suspension des articles 4 à 9 de l'arrêté royal du 3 mai 1999 portant reconnaissance de l'Exécutif des Musulmans de Belgique.
- ELI
- Justel
- Source
- Justice
- Publication
- 11-4-2008
- Numéro
- 2008009209
- Page
- 19515
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2008-03-27/36
- Entrée en vigueur / Effet
- 22-02-2008
- Texte modifié
- 1999009579
- belgiquelex
Article 1er.Les articles 4 à 9 de l'arrêté royal du 3 mai 1999 portant reconnaissance de l'Exécutif des Musulmans de Belgique sont suspendus.
Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 22 février 2008.
Art. 3.Notre ministre de la Justice est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 27 mars 2008.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre de la Justice,
J. VANDEURZEN.
Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.