26 FEVRIER 2008. - Arrêté royal prorogeant la durée de fonctionnement des chambres supplémentaires des cours d'appel. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 04-03-2008 et mise à jour au 01-04-2008)
- ELI
- Justel
- Source
- Justice
- Publication
- 4-3-2008
- Numéro
- 2008009129
- Page
- 13082
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2008-02-26/30
- Entrée en vigueur / Effet
- 14-02-2008
- Texte modifié
- belgiquelex
(rapporté) <AR 2008-03-16/33, art. 2, 002; En vigueur : 13-02-2008>
