26 FEVRIER 2008. - Arrêté royal prorogeant la durée de fonctionnement des chambres supplémentaires des cours d'appel. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 04-03-2008 et mise à jour au 01-04-2008)

ELI: Justel
Source: Justice
Publication: 4-3-2008
Numéro: 2008009129
Page: 13082
PDF: version originale
Dossier numéro: 2008-02-26/30
Entrée en vigueur / Effet: 14-02-2008
Texte modifié
belgiquelex

(rapporté) <AR 2008-03-16/33, art. 2, 002; En vigueur : 13-02-2008>

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