Texte 2008003521
Article 1er.Pour les centres de coordination visés par l'arrêté royal n° 187 du 30 décembre 1982 concernant la création de centres de coordination, dont le renouvellement de l'agrément n'a pas été accordé étant donné l'absence d'entrée en vigueur des articles 291 à 298 de la loi du 27 décembre 2006 portant des dispositions diverses (I), et qui sont dès lors pleinement assujettis à l'impôt des sociétés ou à l'impôt des non-résidents en vertu de l'article 227, 2° du Code des impôts sur les revenus 1992 sans dérogation au droit commun, aucune majoration pour absence ou insuffisance de versement anticipé n'est, par dérogation aux articles 157 à 166 et 218 du même Code et des articles 64 à 71 de l'arrêté royal d'exécution de ce même Code, applicable sur l'impôt complémentaire résultant de l'application du régime ordinaire qui a été ou sera versé anticipativement au plus tard le 31 décembre 2008 pour les exercices d'imposition 2007 et 2008.
Art. 2.Pour les centres de coordination visés par l'arrêté royal n° 187 du 30 décembre 1982 concernant la création de centres de coordination, dont le renouvellement de l'agrément n'a pas été accordé étant donné l'absence d'entrée en vigueur des articles 291 à 298 de la loi du 27 décembre 2006 portant des dispositions diverses (I) et qui sont dès lors pleinement assujettis à l'impôt des sociétés ou à l'impôt des non-résidents en vertu de l'article 227, 2° du Code des impôts sur les revenus 1992 sans dérogation au droit commun et qui ont déjà été soumis suivant les règles ordinaires à l'impôt pour les exercices d'imposition 2007 et 2008, aucune majoration pour absence ou insuffisance de versement anticipé n'est également, par dérogation aux articles 157 à 166 et 218 du même Code et des articles 64 à 71 de l'arrêté royal d'exécution de ce même Code, applicable sur l'impôt complémentaire résultant de l'application du régime ordinaire, qui est réellement payé au plus tard le 31 décembre 2008 pour les exercices d'imposition 2007 et 2008.
Art. 3.Les versements anticipés visés à l'article 1er doivent être effectués au " Service des versements anticipés " par versement ou virement au compte postal n° 679-2002330-56 en mentionnant :
1°le numéro d'immatriculation que le centre de coordination a auprès du "Service des versements anticipés" pour les versements anticipés ordinaires,
2°la mention "Versement anticipé Article 168" et
3°l'exercice d'imposition auquel le versement anticipé doit se rattacher.
Au plus tard le 10 janvier 2009, le contribuable qui a effectué le versement anticipé confirme par lettre recommandée au " Service des versements anticipés ", boulevard du Roi Albert II 33, bte 42, à 1030 Bruxelles, la destination des versements ou virements conformément à l'article 1er. A défaut de cette confirmation, la dérogation prévue à l'article 1er n'est pas d'application.
Le "Service des versements anticipés" envoie au contribuable concerné un accusé de réception des versements ou virements effectués. Ce service envoie également une copie de cet accusé de réception et de la confirmation de l'affectation visée à l'alinéa précédent au service de taxation dont dépend le contribuable.
Art. 4.Au plus tard le 10 janvier 2009, le contribuable visé à l'article 2 confirme par lettre recommandée au service de taxation dont il dépend qu'il a réellement payé l'impôt dû au plus tard le 31 décembre 2008, même si l'échéance pour le paiement se situe après le 31 décembre 2008, et qu'il souhaite l'application de l'article 2.
Le service de taxation dont il dépend envoie au contribuable concerné un accusé de réception de cette demande et accorde un dégrèvement d'office suite à la correction de la majoration pour absence ou insuffisance de versements anticipés.
Art. 5.Les articles 139, § 3, et 142, de l'AR/CIR 92, sont applicables aux versements ou virements effectués à titre de versements anticipés visés à l'article 1er.
Art. 6.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Art. 7.Notre Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 19 décembre 2008.
ALBERT
Par le Roi :
Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances,
D. REYNDERS.