Texte 2008003513

19 DECEMBRE 2008. - Arrêté ministériel prorogeant l'application de l'arrêté royal du 23 septembre 2008 déterminant certains actes constitutifs d'abus de marché.

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
22-12-2008
Numéro
2008003513
Page
67706
PDF
version originale
Dossier numéro
2008-12-19/32
Entrée en vigueur / Effet
21-12-2008
Texte modifié
2008003398
belgiquelex

Article 1er.L'application de l'arrêté royal du 23 septembre 2008 déterminant certains actes constitutifs d'abus de marché est prorogée jusqu'au 20 mars 2009.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 21 décembre 2008.

Bruxelles, le 19 décembre 2008.

D. REYNDERS.

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