8 DECEMBRE 2008. - Arrêté royal portant approbation de l'arrêté du Fonds des Rentes du 21 avril 2008 modifiant l'arrêté du Fonds des Rentes du 1er décembre 2003 fixant les règles de marché hors bourse, des obligations linéaires, des titres scindés et des certificats de trésorerie(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 07-05-2019 et mise à jour au 07-05-2019)
- ELI
- Justel
- Source
- Finances
- Publication
- 22-12-2008
- Numéro
- 2008003511
- Page
- 67704
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2008-12-08/37
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-11-2007
- Texte modifié
- belgiquelex
[Abrogé] <AR 2019-04-22/13, art. 24, 002; En vigueur : 01-01-2017>
