Texte 2008003495
Article 1er.L'article 3, § 2, de l'arrêté ministériel du 29 décembre 1992 accordant des délais pour le paiement de l'accise, remplacé par l'arrêté ministériel du 3 août 2004, est remplacé comme suit :
" § 2. Les entrepositaires agréés, opérateurs enregistrés, opérateurs non enregistrés et importateurs bénéficient d'un délai pour le paiement de l'accise et de la T.V.A. que représentent les signes fiscaux délivrés pour être apposés sur des tabacs manufacturés, d'après les données y mentionnées.
Ce paiement peut être différé :
- pour la période du 1er janvier 2009 au 31 mars 2009, au 8 du deuxième mois suivant celui au cours duquel le bulletin de commande des signes fiscaux est parvenu au receveur;
- pour la période du 1er avril 2009 au 30 juin 2009, au 1er du deuxième mois suivant celui au cours duquel le bulletin de commande des signes fiscaux est parvenu au receveur;
- pour la période du 1er juillet 2009 au 30 septembre 2009, au 22 du mois suivant celui au cours duquel le bulletin de commande des signes fiscaux est parvenu au receveur;
- à partir du 1er octobre 2009, au 15 du mois suivant celui au cours duquel le bulletin de commande des signes fiscaux est parvenu au receveur. "
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2009.
Bruxelles, le 8 décembre 2008.