12 DECEMBRE 2008. - Arrêté royal fixant les modalités d'émission de la loterie à billets, appelée " Love is... ", loterie publique organisée par la Loterie Nationale.

ELI: Justel
Source: Finances
Publication: 19-1-2009
Numéro: 2008003493
Page: 2814
PDF: version originale
Dossier numéro: 2008-12-12/56
Entrée en vigueur / Effet: 19-01-2009
Texte modifié
belgiquelex

[Abrogé] <AR 2009-12-21/17, art. 17, 002; En vigueur : 18-01-2010>

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