Texte 2008003491
Chapitre 1er.- De la composition.
Article 1er.§ 1er Il est créé un comité de gestion chargé de diriger et de suivre le fonctionnement du service administratif à comptabilité autonome 'Fedorest', ci-après dénommé " le Service ". Le comité de gestion comprend :
1. le président du Comité de Direction du Service public fédéral (SPF) Finances;
2. le directeur d'encadrement Personnel et Organisation du SPF Finances;
3. le directeur d'encadrement Budget et Contrôle de gestion du SPF Finances;
4. un représentant du SPF Budget et Contrôle de gestion;
5. un représentant de chacun des trois services publics, à l'exception du SPF Finances et du SPF Budget et Contrôle de gestion, qui fournissent la plus grande contribution à la dotation du Service.
§ 2. Un suppléant est adjoint à chaque représentant visé sous 2° à 5° du présent article. Si le président du SPF Finances est empêché, il est remplacé par une fonction de management ou d'encadrement - 1 auprès du SPF Finances.
§ 3. Un secrétaire est désigné par le président.
§ 4. Le fonctionnaire dirigeant du Service et l'inspecteur des Finances accrédité auprès du Ministre des Finances assistent, avec voix consultative, aux réunions du comité de gestion.
Art. 2.§ 1er. Les représentants des services publics visés à l'article 1er, § 1er, 4° et 5°, sont désignés pour une période de trois ans. Ils sont désignés par le Ministre des Finances, sur la proposition des Ministres compétents.
§ 2. Le membre démissionnaire ou décédé est remplacé immédiatement. Le nouveau membre achève le mandat de son prédécesseur.
Chapitre 2.- Du fonctionnement.
Art. 3.Le président du SPF Finances préside le comité de gestion pendant les trois premières années du Service. Ensuite la présidence est assurée à tour de rôle par un représentant de l'un des services publics définis à l'article 1er, § 1er, 4° et 5°.
Art. 4.§ 1er Le comité de gestion délibère sous la présidence du président. En cas de partage des voix, la voix du président de la séance est prépondérante.
§ 2. Le comité de gestion se réunit au moins quatre fois par an, compte tenu du calendrier d'approbation requis dans le cycle budgétaire. Le président convoque les membres par écrit au moins huit jours ouvrables à l'avance et ce d'autorité ou à la demande. La convocation à la demande s'effectue sur l'initiative d'un ou de plusieurs membres. La convocation précise l'ordre du jour. La convocation à la demande indique les points que les demandeurs portent à l'ordre du jour.
§ 3. Le comité de gestion ne peut délibérer valablement que si la majorité de ses membres est présente. Si ce quorum n'est pas atteint, le Comité peut, après une deuxième convocation, délibérer valablement sur le même ordre du jour quel que soit le nombre de membres présents.
§ 4. Les délibérations du comité de gestion sont consignées au procès-verbal, signé par le président et le secrétaire.
Chapitre 3.- Des attributions.
Art. 5.Le comité de gestion est notamment chargé :
1. de la fixation de la clé de répartition pour la contribution à la dotation de chaque service public dont le personnel peut faire usage des facilités de catering du Service;
2. de l'évaluation et de l'adaptation des possibilités d'accès des services publics aux facilités de catering du Service;
3. de l'approbation du projet de budget, d'un éventuel ajustement du budget ainsi que du plan de personnel et d'investissement du Service qui y est lié;
4. de l'approbation de la règle de dotation liée au projet de budget pour le Service;
5. de la désignation du fonctionnaire dirigeant du Service;
6. De la désignation du comptable du Service et du contrôle sur celui-ci. Le comité approuve en tant qu'organe de contrôle l'état récapitulatif trimestriel des recettes et des dépenses ainsi que le compte de gestion annuel;
7. du suivi intérimaire de la gestion opérationnelle et financière du Service;
8. de la discussion et de l'approbation, chaque année, du compte général et du rapport d'activités, et ce avant le 15 février suivant l'année budgétaire à laquelle le compte et le rapport ont trait;
9. de la fixation de la politique tarifaire dans le chef du Service dans les limites du cadre interdépartemental;
10. du suivi de l'intégration des restaurants supplémentaires dans le Service;
11. de la discussion de toutes les décisions stratégiques relatives au Service;
12. de l'approbation des " service level agreements " que conclut le Service;
13. du suivi de la qualité du système de contrôle interne et des adaptations sur la base de recommandations du service d'audit interne compétent et de la Cour des comptes.
Chapitre 4.- Entrée en vigueur.
Art. 6.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2009.
Art. 7.Le Premier Ministre et le Ministre qui a les Finances dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 18 décembre 2008.
Le Premier Ministre,
Y. LETERME
Le Ministre des Finances,
D. REYNDERS
Le Secrétaire d'Etat au Budget,
M. WATHELET.