Texte 2008003482

1er DECEMBRE 2008. - Arrêté ministériel portant exécution de l'article 8, alinéa 2, du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe, en ce qui concerne la mention du paiement à apposer sur les exploits et procès-verbaux des huissiers de justice dispensés de la présentation à la formalité de l'enregistrement par application de l'article 8bis du même Code.

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
10-12-2008
Numéro
2008003482
Page
65702
PDF
version originale
Dossier numéro
2008-12-01/32
Entrée en vigueur / Effet
01-01-2009
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.La relation de l'enregistrement sur les actes ou procès verbaux de l'huissier de justice dispensés de la présentation à la formalité de l'enregistrement par application de l'article 8bis du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe, est remplacée par la mention suivante, mise au pied de l'exploit ou du procès-verbal : "Droits d'enregistrement - Application de l'article 8bis du C. enreg. - Droit d'enregistrement :.....".

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2009.

Bruxelles, le 1er décembre 2008.

D. REYNDERS.

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