Texte 2008003476
Article 1er.Les modifications aux statuts de la Loterie Nationale, société anonyme de droit public, reprises en annexe au présent arrêté sont approuvées.
Art. 2.L'article 7bis, alinéa 7, des nouveaux statuts de la Loterie Nationale est complété par acte authentique de la date du présent arrêté par les deux administrateurs ou leur mandataire qui sont chargés de la constatation de l'approbation des modifications des statuts prévues à l'article 1er du présent arrêté.
Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa signature.
Art. 4.Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 18 novembre 2008.
ALBERT
Par le Roi :
Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances,
D. REYNDERS
Annexe.
Art. N1.Modifications aux statuts de la Loterie Nationale, société anonyme de droit public.
Dans l'article 7 des statuts, l'alinéa 1er est remplacé par ce qui suit :
" Le capital social souscrit et libéré s'élève à cent vingt millions d'euros (120.000.000,00 euro ). Il est représenté par septante-huit mille sept cent soixante (78.760) actions, sans mention de valeur nominale, avec droit de vote. "
L'article 7bis des statuts est complété par deux alinéas, rédigés comme suit :
" Le 16 mai 2008, l'Assemblée générale a décidé d'augmenter le capital à concurrence de quarante millions d'euros (40.000.000,00 euro ) pour porter celui-ci de quatre-vingt millions d'euros (80.000.000,00 euro ) à cent vingt millions d'euros (120.000.000,00 euro ), par incorporation au capital, d'une part, du solde du compte " prime d'émission ", à concurrence d'un montant de dix-huit millions soixante-deux mille euros (18.062.000,00 euro ), et, d'autre part, d'une somme de vingt-et-un millions neuf cent trente-huit mille euros (21.938.000,00 euro ) par prélèvement sur les réserves disponibles de la société.
La décision susmentionnée a sorti ses effets le jour de l'approbation des modifications des statuts par un arrêté royal délibéré en Conseil des Ministres, à savoir le 2008. "
Vu pour être annexé à Notre arrêté du 18 novembre 2008.
ALBERT
Par le Roi :
Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances,
D. REYNDERS.