Texte 2008003471

18 NOVEMBRE 2008. - Arrêté royal déterminant, en vue de l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les emplois des agents du Corps interfédéral de l'Inspection des Finances qui constituent un même degré de la hiérarchie.

ELI
Justel
Source
CORPS INTERFEDERAL DE L INSPECTION DES Finances
Publication
12-12-2008
Numéro
2008003471
Page
66141
PDF
version originale
Dossier numéro
2008-11-18/33
Entrée en vigueur / Effet
22-12-2008
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Pour l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative coordonnées le 18 juillet 1966 aux agents du Corps interfédéral de l'Inspection des finances, les divers emplois constituant un même degré de la hiérarchie sont déterminés de la manière suivante :

Premier degré : les emplois d'inspecteur des finances et de Chef de Corps.

Art. 2.Notre Premier Ministre et Notre Secrétaire d'Etat au Budget sont chargés de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 18 novembre 2008.

ALBERT

Par le Roi :

Le Premier Ministre,

Y. LETERME

Le Secrétaire d'Etat au Budget,

M. WATHELET.

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