12 NOVEMBRE 2008. - Arrêté royal confiant à la Société fédérale de Participations et d'Investissement une mission au sens de l'article 2, § 3, de la loi du 2 avril 1962 relative à la Société fédérale de Participations et d'Investissement et aux sociétés régionales d'investissement.

Article 1er.En application de l'article 2, § 3, de la loi du 2 avril 1962 relative à la Société fédérale de Participations et d'Investissement et aux sociétés régionales d'investissement, la Société fédérale de Participations et d'Investissement est chargée (i) d'apporter à la société anonyme de droit français BNP Paribas, dont le siège social est établi à 75009 Paris, boulevard des Italiens 16, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris, sous le numéro 662.042.449, l'ensemble ou une partie des actions détenues par la Société fédérale de Participations et d'Investissement aux termes de l'acquisition de Fortis Brussels SA, société anonyme de droit belge, dont le siège social est établi à 1000 Bruxelles, rue Royale 20, ou de toute autre société du Groupe Fortis, de sa participation dans le capital de Fortis Banque SA, société anonyme de droit belge, dont le siège social est établi à 1000 Bruxelles, Montagne du Parc, 3, ainsi que de l'augmentation de capital autorisée par l'arrêté royal du 28 septembre 2008 confiant à la Société fédérale de Participations et d'Investissement une mission au sens de l'article 2, § 3, de la loi du 2 avril 1962 relative à la Société fédérale de Participations et d'Investissement et aux sociétés régionales d'investissement; (ii) de conclure toutes conventions à cette fin en ce compris, le cas échéant, toutes conventions d'arbitrage, (iii) de gérer, le cas échéant, sa participation résiduaire, et (iv) de participer à la constitution d'une nouvelle société chargée (a) d'acquérir un portefeuille d'instruments financiers dérivés de Fortis Banque SA et (b) de contracter tous financements nécessaires à cette fin.

Art. 2.L'Etat mettra à la disposition de la Société fédérale de Participations et d'Investissement la totalité des fonds nécessaires à la mission visée à l'article 1er.

Art. 3.La mission confiée à la Société fédérale de Participations et d'Investissement par le présent arrêté est exécutée par celle-ci en son nom propre mais pour compte de l'Etat.

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le 6 octobre 2008.

Art. 5.Le Ministre qui a les Finances dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Chennai, le 12 novembre 2008.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre des Finances,

D. REYNDERS.