28 NOVEMBRE 2008. - Arrêté royal modifiant l'article 63.11bis de l'AR/CIR 92 en matière de réduction d'impôt pour maisons passives.

Article 1er.A l'article 63.11bis de l'AR/CIR 92, inséré par l'arrêté royal du 19 décembre 2007, les modifications suivantes sont apportées :

1°dans le § 1er, alinéa 1er, les mots " l'année civile 2007 " sont remplacés par les mots " les années civiles 2007 et 2008 ";

2°dans le § 1er, alinéa 2, les mots " de l'année civile 2007 " sont remplacés par les mots " des années civiles 2007 et 2008 ";

3°le § 2 est remplacé par ce qui suit :

" § 2. Les institutions agréées au § 1er, alinéa 1er, fournissent à l'administration qui a l'établissement de l'impôt sur les revenus dans ses attributions, dans les deux mois qui suivent l'année civile pendant laquelle les certificats visés au § 1er, alinéa 2, ont été émis, une copie de ces certificats, ainsi qu'une liste des noms et adresses des contribuables pour lesquels ils ont été émis. "

Art. 2.Le présent arrêté est applicable à partir de l'exercice d'imposition 2009.

Art. 3.Notre Ministre qui a les Finances dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 28 novembre 2008.

ALBERT

Par le Roi :

Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances,

D. REYNDERS.