14 NOVEMBRE 2008. - Arrêté royal portant application des articles 26, 27, 28, 31, 34, 36 et 37 de la loi du 24 juillet 2008 portant des dispositions diverses (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 23-09-2016 et mise à jour au 23-09-2016)

ELI: Justel
Source: Finances
Publication: 19-11-2008
Numéro: 2008003449
Page: 61498
PDF: version originale
Dossier numéro: 2008-11-14/31
Entrée en vigueur / Effet: 19-11-2008
Texte modifié
belgiquelex

[Abrogé] <AR 2016-09-01/14, art. 28,2°, 002; En vigueur : 23-09-2016>

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