Article 1er.La loi du 3 décembre 2006 modifiant l'article 194ter du Code des impôts sur les revenus 1992 relatif au régime de tax shelter pour la production audiovisuelle, entre en vigueur à partir 16 juillet 2007.
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur à partir du 16 juillet 2007.
Art. 3.Notre Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 14 novembre 2008.
Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances,
D. REYNDERS.