14 NOVEMBRE 2008. - Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur de la loi du 3 décembre 2006 modifiant l'article 194ter du Code des impôts sur les revenus 1992 relatif au régime de tax shelter pour la production audiovisuelle
- ELI
- Justel
- Source
- Finances
- Publication
- 19-11-2008
- Numéro
- 2008003447
- Page
- 61505
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2008-11-14/33
- Entrée en vigueur / Effet
- 16-07-2007
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.La loi du 3 décembre 2006 modifiant l'article 194ter du Code des impôts sur les revenus 1992 relatif au régime de tax shelter pour la production audiovisuelle, entre en vigueur à partir 16 juillet 2007.
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur à partir du 16 juillet 2007.
Art. 3.Notre Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 14 novembre 2008.
Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances,
D. REYNDERS.
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