Lex Iterata

Texte 2008003447

14 NOVEMBRE 2008. - Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur de la loi du 3 décembre 2006 modifiant l'article 194ter du Code des impôts sur les revenus 1992 relatif au régime de tax shelter pour la production audiovisuelle

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
19-11-2008
Numéro
2008003447
Page
61505
PDF
version originale
Dossier numéro
2008-11-14/33
Entrée en vigueur / Effet
16-07-2007
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.La loi du 3 décembre 2006 modifiant l'article 194ter du Code des impôts sur les revenus 1992 relatif au régime de tax shelter pour la production audiovisuelle, entre en vigueur à partir 16 juillet 2007.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur à partir du 16 juillet 2007.

Art. 3.Notre Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 14 novembre 2008.

Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances,

D. REYNDERS.