31 OCTOBRE 2008. - Arrêté royal modifiant l'article 4 de l'arrêté royal du 16 octobre 1997 relatif aux obligations linéaires.
- ELI
- Justel
- Source
- Finances
- Publication
- 20-11-2008
- Numéro
- 2008003445
- Page
- 61732
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2008-10-31/38
- Entrée en vigueur / Effet
- 27-10-2008
- Texte modifié
- 1997003587
- belgiquelex
Article 1er.Dans l'article 4, 4° de l'arrêté royal du 16 octobre 1997 relatif aux obligations linéaires, modifié par l'arrêté royal du 19 mars 2002, les mots " pour l'émission de la ou des premières tranches d'une ligne d'obligations linéaires " sont abrogés.
Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 27 octobre 2008.
Art. 3.Le Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 31 octobre 2008.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre des Finances,
D. REYNDERS.
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