Lex Iterata

Texte 2008003445

31 OCTOBRE 2008. - Arrêté royal modifiant l'article 4 de l'arrêté royal du 16 octobre 1997 relatif aux obligations linéaires.

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
20-11-2008
Numéro
2008003445
Page
61732
PDF
version originale
Dossier numéro
2008-10-31/38
Entrée en vigueur / Effet
27-10-2008
Texte modifié
1997003587
belgiquelex

Article 1er.Dans l'article 4, 4° de l'arrêté royal du 16 octobre 1997 relatif aux obligations linéaires, modifié par l'arrêté royal du 19 mars 2002, les mots " pour l'émission de la ou des premières tranches d'une ligne d'obligations linéaires " sont abrogés.

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 27 octobre 2008.

Art. 3.Le Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 31 octobre 2008.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre des Finances,

D. REYNDERS.