Texte 2008003444

6 NOVEMBRE 2008. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 17 juillet 1970 d'exécution du Code des taxes assimilées aux impôts sur les revenus.

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
14-11-2008
Numéro
2008003444
Page
60964
PDF
version originale
Dossier numéro
2008-11-06/32
Entrée en vigueur / Effet
14-11-2008
Texte modifié
1970071709
belgiquelex

Article 1er.A l'article 5, 2°, de l'arrêté ministériel du 17 juillet 1970 d'exécution du Code des taxes assimilées aux impôts sur les revenus, le mot "au quintuple" est remplacé par le mot "au double".

Art. 2.Cet arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Bruxelles, le 6 novembre 2008.

D. REYNDERS.

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