Lex Iterata

Texte 2008003404

29 SEPTEMBRE 2008. - Arrêté royal confiant à la Société fédérale de Participations et d'Investissement une mission au sens de l'article 2, § 3 de la loi du 2 avril 1962 relative à la Société fédérale de Participations et d'Investissement et aux sociétés régionales d'investissement.

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
6-10-2008
Numéro
2008003404
Page
53020
PDF
version originale
Dossier numéro
2008-09-29/31
Entrée en vigueur / Effet
28-09-2008
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.En application de l'article 2, § 3, de la loi du 2 avril 1962 relative à la Société fédérale de Participations et d'Investissement et aux sociétés régionales d'investissement, la Société fédérale de Participations et d'Investissement est chargée de souscrire à une augmentation de capital et, le cas échéant, d'acquérir des actions de Fortis SA, société de droit belge dont le siège social est établi à 1000 Bruxelles, Rue Royale 20, et de Fortis N.V., société de droit néerlandais dont le siège social est établi à 3584 BA Utrecht (Pays-Bas), Archimedeslaan 6, et/ou de Fortis Banque SA, société de droit belge dont le siège social est établi à 1000 Bruxelles, rue Montagne du Parc 3, à concurrence d'un montant maximum de cinq (5) milliards d'euros et de gérer cette participation.

Art. 2.A cette fin, l'Etat mettra à la disposition de la Société fédérale de Participations et d'Investissement les fonds nécessaires aux souscriptions ou acquisitions visées à l'article 1, pour un montant maximum de cinq (5) milliards d'euros.

Art. 3.La mission confiée à la Société fédérale de Participations et d'Investissement par le présent arrêté est exécutée par celle-ci en son nom propre mais pour compte de l'Etat.

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le 28 septembre 2008.

Art. 5.Notre Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances et des Réformes institutionnelles est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 29 septembre 2008.

ALBERT

Par le Roi :

Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances et des Réformes institutionnelles,

D. REYNDERS.