29 SEPTEMBRE 2008. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 9 octobre 1995 portant exécution des articles 7 et 15 de la loi du 25 octobre 1919 sur la mise en gage du fonds de commerce, l'endossement de la facture, ainsi que l'agréation et l'expertise des fournitures faites directement à la consommation.
- ELI
- Justel
- Source
- Finances
- Publication
- 6-10-2008
- Numéro
- 2008003403
- Page
- 53019
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2008-09-29/30
- Entrée en vigueur / Effet
- 29-09-2008
- Texte modifié
- 1996016281
- belgiquelex
Article 1er.A l'article 1er de l'arrêté royal du 9 octobre 1995 portant exécution des articles 7 et 15 de la loi du 25 octobre 1919 sur la mise en gage du fonds de commerce, l'endossement de la facture, ainsi que l'agréation et l'expertise des fournitures faites directement à la consommation, il est ajouté, à la fin de la phrase "ainsi que la Banque Nationale de Belgique".
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa signature.
Art. 3.Le Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 29 septembre 2008.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre des Finances,
D. REYNDERS.
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