23 SEPTEMBRE 2008. - Arrêté royal déterminant certains actes constitutifs d'abus de marché. (NOTE : L'application de l'arrêté royal est prorogée jusqu'au 20 mars 2009 par AM 2009-03-17/30, art. 1) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 24-09-2009 et mise à jour au 30-08-2013)

ELI: Justel
Source: Finances
Publication: 25-9-2008
Numéro: 2008003398
Page: 50040
PDF: version originale
Dossier numéro: 2008-09-23/30
Entrée en vigueur / Effet: 22-09-2008
Texte modifié
belgiquelex

[Abrogé] <L 2013-07-30/16, art. 68, 004; En vigueur : 01-11-2012>

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