23 SEPTEMBRE 2008. - Arrêté royal déterminant certains actes constitutifs d'abus de marché. (NOTE : L'application de l'arrêté royal est prorogée jusqu'au 20 mars 2009 par AM 2009-03-17/30, art. 1) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 24-09-2009 et mise à jour au 30-08-2013)
- ELI
- Justel
- Source
- Finances
- Publication
- 25-9-2008
- Numéro
- 2008003398
- Page
- 50040
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2008-09-23/30
- Entrée en vigueur / Effet
- 22-09-2008
- Texte modifié
- belgiquelex
[Abrogé] <L 2013-07-30/16, art. 68, 004; En vigueur : 01-11-2012>
