Article 1er.Une indemnité forfaitaire annuelle de 991,57 euros est accordée au commissaire du gouvernement auprès du Centre fédéral d'expertise des soins de santé.
Art. 2.Le montant visé à l'article 1er est rattaché à l'indice pivot 138,01. Il est augmenté ou diminué de 2 % chaque fois que les traitements des agents de l'Etat sont adaptés à la suite d'une augmentation ou d'une diminution de cet indice-pivot.
Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 1er avril 2003.
Bruxelles, le 14 août 2008.
M. WATHELET.