14 AOUT 2008. - Arrêté ministériel portant octroi d'une indemnité au Commissaire du Gouvernement désigné auprès du Centre fédéral d'expertise des soins de santé.
- ELI
- Justel
- Source
- Budget et Contrôle de la gestion
- Publication
- 10-9-2008
- Numéro
- 2008003359
- Page
- 47041
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2008-08-14/31
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-04-2003
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Une indemnité forfaitaire annuelle de 991,57 euros est accordée au commissaire du gouvernement auprès du Centre fédéral d'expertise des soins de santé.
Art. 2.Le montant visé à l'article 1er est rattaché à l'indice pivot 138,01. Il est augmenté ou diminué de 2 % chaque fois que les traitements des agents de l'Etat sont adaptés à la suite d'une augmentation ou d'une diminution de cet indice-pivot.
Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 1er avril 2003.
Bruxelles, le 14 août 2008.
M. WATHELET.
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