Texte 2008003350

30 AOUT 2008. - Arrêté royal fixant le modèle de la formule de déclaration en matière d'impôt des non-résidents (personnes physiques) pour l'exercice d'imposition 2008 et les conditions qui permettent de fournir les données demandées dans ladite formule de déclaration au moyen d'imprimés informatiques. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 08-09-2008 et mise à jour au 24-09-2008)

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
8-9-2008
Numéro
2008003350
Page
46735
PDF
version originale
Dossier numéro
2008-08-30/30
Entrée en vigueur / Effet
18-09-2008
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Le modèle de la formule de déclaration en matière d'impôt des non-résidents (personnes physiques) pour l'exercice d'imposition 2008 est déterminé à l'annexe au présent arrêté.

Art. 2.Le contribuable peut fournir les données demandées dans la formule de déclaration au moyen d'imprimés informatiques aux conditions suivantes :

la formule de déclaration visée à l'article 1er doit être uniquement datée et signée;

les imprimés informatiques doivent être établis comme suit :

- le contribuable charge le modèle de la formule de déclaration par une connexion internet au site du Service public fédéral Finances, www.minfin.fgov.be, dans le format mis à sa disposition;

- les données demandées sont complétées conformément aux indications qui figurent dans le modèle précité;

- le contribuable imprime le modèle complété sur papier blanc, de format A4 (210 x 297 mm) et d'un poids minimal de 80 grammes par m2;

le modèle imprimé doit être certifié exact, daté et signé;

le modèle imprimé doit contenir les mêmes pages que la formule de déclaration visée à l'article 1er;

la formule de déclaration visée à l'article 1er et le modèle imprimé doivent être adressés conjointement au service mentionné sur la formule de déclaration précitée.

Art. 3.Notre Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 30 août 2008.

ALBERT

Par le Roi :

Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances,

D. REYNDERS

Annexe.

Art. N1.Annexe à l'arrêté royal du 30 août 2008

(Formulaire non repris pour motifs techniques. Voir M.B. 08-09-2008, p. 46747.)

<Modifié par :>

<AR 2008-09-18/32, art. 1; En vigueur : 04-10-2008, M.B. 24-09-2008, p. 49704-49732; Erratum M.B. 13-10-2008, p. 54466>

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