30 AOUT 2008. - Arrêté royal autorisant le Ministre des Finances à vendre la participation de l'Etat belge dans la société anonyme " M.T.S. Associated Markets " ayant pour objet social principal l'exploitation d'une plate-forme de trading électronique sur le marché secondaire des titres de la dette publique belge.
- ELI
- Justel
- Source
- Finances
- Publication
- 12-9-2008
- Numéro
- 2008003325
- Page
- 47561
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2008-08-30/32
- Entrée en vigueur / Effet
- 12-09-2008
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Notre Ministre des Finances est autorisé à vendre la participation de l'Etat belge dans la société M.T.S Associated Markets à celle-ci.
L'article 13 des statuts de la société M.T.S. Associated Markets est d'application.
Les modalités pratiques de cette vente sont confiées à l'Administrateur général de l'Administration générale de la Trésorerie.
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Art. 3.Notre Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 30 août 2008.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre des Finances,
D. REYNDERS.
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