Texte 2008003325

30 AOUT 2008. - Arrêté royal autorisant le Ministre des Finances à vendre la participation de l'Etat belge dans la société anonyme " M.T.S. Associated Markets " ayant pour objet social principal l'exploitation d'une plate-forme de trading électronique sur le marché secondaire des titres de la dette publique belge.

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
12-9-2008
Numéro
2008003325
Page
47561
PDF
version originale
Dossier numéro
2008-08-30/32
Entrée en vigueur / Effet
12-09-2008
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Notre Ministre des Finances est autorisé à vendre la participation de l'Etat belge dans la société M.T.S Associated Markets à celle-ci.

L'article 13 des statuts de la société M.T.S. Associated Markets est d'application.

Les modalités pratiques de cette vente sont confiées à l'Administrateur général de l'Administration générale de la Trésorerie.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 3.Notre Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 30 août 2008.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre des Finances,

D. REYNDERS.

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.