18 JUILLET 2008. - Arrêté royal modifiant l'article 10 de l'arrêté royal du 16 octobre 1997 relatif aux obligations linéaires.

Article 1er.Dans l'article 10 de l'arrêté royal du 16 octobre 1997 relatif aux obligations linéaires, le premier alinéa est remplacé par ce qui suit :

" La date du paiement et de la livraison des obligations linéaires de la tranche principale souscrites hors compétition est la date de la souscription hors compétition. Cette date est aussi la date valeur des souscriptions hors compétition. "

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er juillet 2008.

Art. 3.Le Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 18 juillet 2008.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre des Finances,

D. REYNDERS.