Texte 2008003171
Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 74, 3°, de la Constitution.
Art. 2.Office régulateur de la navigation intérieure (institué par l'arrêté-loi du 12 décembre 1944).
Référence budgétaire :
Loi du 23 décembre 1998 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 1999, article 2.33.5.
Le règlement définitif du budget de l'Office régulateur de la Navigation intérieure pour l'année de gestion 1999 se présente comme suit :
(en francs)
a) engagements (pour memoire)
b) recettes
Recettes prevues dans la loi budgetaire 25 880 000
Recettes imputees 26 787 189
Difference 987 189
c) depenses
Credits alloues par la loi budgetaire 76 730 000
Depenses imputees 70 926 206
Excedent de credits a annuler 5 803 794
d) recapitulation
Le resultat definitif du budget de l'année de
gestion 1999 se resume comme suit :
Recettes 26 787 189
Depenses 70 926 206
Excedent de depenses 44 139 017Le résultat de l'année de gestion 1999 vient s'ajouter au solde budgétaire cumulé existant au 31 décembre de l'année de gestion précédente, soit F 61 524 155 (solde créditeur), ce qui porte le solde budgétaire cumulé au 31 décembre de l'année de gestion 1999 à F 17 385 138 (solde créditeur).
e) budget pour ordre
Previsions
Recettes 131 220 000
Depenses 131 220 000
Operations pour ordre realisees
Recettes 527 075 140
Depenses 580 745 606
excedent de depenses 53 670 466
Resultat pour ordre cumule
Resultat cumule au 31 décembre 1998 165 988 893
Resultat de l'annee - 53 670 466
Resultat cumule au 31 décembre 1999 112 318 427Art. 3.Institut d'expertise vétérinaire (institué par la loi du 13 juillet 1981).
Référence budgétaire :
Loi du 23 décembre 1998 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 1999, article 2.26.12.
Le règlement définitif du budget de l'Institut d'expertise vétérinaire pour l'année de gestion 1999 se présente comme suit :
(en francs)
a) engagements (pour memoire)
b) recettes
Recettes prevues dans la loi budgetaire 2 446 200 000
Recettes imputees 1 773 737 843
Difference 672 462 157
c) depenses
Credits
1° alloues par la loi budgetaire 2 094 900 000
2° alloues en application de l'article 5 de la loi
du 16 mars 1954 43 100 000
Total des credits 2 138 000 000
Depenses imputees 1 944 600 086
Excedent de credits a annuler 193 399 914
d) recapitulation
Le resultat definitif du budget de l'année de
gestion 1999 se resume comme suit :
Recettes 1 773 737 843
Depenses 1 944 600 086
Excedent de depenses 170 862 243Le résultat de l'année de gestion 1999 vient s'ajouter au solde budgétaire cumulé existant au 31 décembre de l'année de gestion précédente, soit F 1 657 872 265 (solde créditeur), ce qui porte le solde budgétaire cumulé au 31 décembre de l'année de gestion 1999 à F 1 487 010 022 (solde créditeur).
Art. 4.Institut national de recherche sur les conditions de travail (transformé du statut d'organisme de catégorie B en catégorie A par la loi du 20 juillet 1991).
Référence budgétaire :
Loi du 23 décembre 1998 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 1999, article 2.23.8.
Le règlement définitif du budget de l'Institut national de recherche sur les conditions de travail pour l'année de gestion 1999 se présente comme suit :
(en francs)
a) engagements (pour memoire)
b) recettes
Recettes prevues dans la loi budgetaire 37 424 000
Recettes imputees 31 430 485
Difference 5 993 515
c) depenses
Credits
1° alloues par la loi budgetaire 37 424 000
2° alloues en application de l'article 5 de la loi
du 16 mars 1954 1 996 000
Total des credits 39 420 000
Depenses imputees 38 897 956
Excedent de credits a annuler 1 756 015
d) recapitulation
Le resultat definitif du budget de l'année de
gestion 1999 se resume comme suit :
Recettes 31 430 485
Depenses 38 897 956
Excedent de depenses 7 467 471Le résultat de l'année de gestion 1999 vient s'ajouter au solde budgétaire cumulé existant au 31 décembre de l'année de gestion précédente, soit F 22 653 169 (solde créditeur), ce qui porte le solde budgétaire cumulé au 31 décembre de l'année de gestion 1999 à F 15 185 698 (solde créditeur).
Art. 5.Régie des bâtiments (instituée par la loi du 1er avril 1971).
Référence budgétaire :
Loi du 23 décembre 1998 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 1999, article 2.19.7.
Le règlement définitif du budget de la Régie des bâtiments pour l'année de gestion 1999 se présente comme suit :
(en francs)
a) engagements
Credits d'engagement
1° alloues par la loi budgetaire pour l'annee
budgetaire 1999 6 966 943 000
2° alloues en application de l'article 5 de la
loi du 16 mars 1954 16 957 303 857
Total des credits d'engagement 23 924 246 857
Engagements imputes 8 659 381 221
Excedent de credits a annuler 15 264 865 636
b) recettes
Recettes prevues dans la loi budgetaire 21 117 204 000
Recettes imputees 21 626 740 613
Difference 509 536 613
c) depenses
Credits
1° alloues par la loi budgetaire 21 479 560 000
2° complementaires sur lesquels le legislateur
doit statuer 219 993 488
3° complementaires pour les depenses au-dela du
montant des credits non limitatifs 205 193 038
Total des credits 25 780 437 109
Depenses imputees 21 796 202 616
Excedent de credits a annuler 3 984 234 493
d) recapitulation
Le resultat definitif du budget de l'année de
gestion 1999 se resume comme suit :
Recettes 21 626 740 613
Depenses 21 796 202 616
Excedent de depenses 169 462 003Le résultat de l'année de gestion 1999 vient s'ajouter au solde budgétaire cumulé existant au 31 décembre de l'année de gestion précédente, soit F 7 209 998 963 (solde créditeur), ce qui porte le solde budgétaire cumulé au 31 décembre de l'année de gestion 1999 à F 7 040 536 960 (solde créditeur).
e) budget pour ordre
Previsions
Recettes 75 100 000
Depenses 75 100 000
Operations pour ordre realisees
Recettes 56 180 636
Depenses 167 690 634
Excedent de depenses 111 509 998
Resultat pour ordre cumule
Resultat cumule au 31 décembre 1998 666 897 338
Resultat de l'annee - 111 509 998
Resultat cumule au 31 décembre 1999 555 387 340Art. 6.Institut belge des services postaux et des télécommunications (institué par la loi du 21 mars 1991).
Référence budgétaire :
Loi du 23 décembre 1998 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 1999, article 2.33.6.
Le règlement définitif du budget de l'Institut belge des services postaux et des télécommunications pour l'année de gestion 1999 se présente comme suit :
(en francs)
a) recettes
Recettes prevues dans la loi budgetaire 1 142 500 000
Recettes imputees 987 381 145
Difference 155 118 855
b) depenses
Credits
1° alloues par la loi budgetaire 1 142 500 000
2° alloues en application de l'article 5 de la
loi du 16 mars 1954 - 54 270 000
3° complementaires sur lesquels le legislateur doit
statuer 97 664 421
Total des credits 1 185 894 421
Depenses imputees 1 121 164 035
Excedent de credits a annuler 64 730 386
c) recapitulation
Le resultat definitif du budget de l'année de
gestion 1999 se resume comme suit :
Recettes 987 381 145
Depenses 1 121 164 035
Excedent de depenses 133 782 890Le résultat de l'année de gestion 1999 vient s'ajouter au solde budgétaire cumulé existant au 31 décembre de l'année de gestion précédente, soit F 374 168 121 (solde créditeur), ce qui porte le solde budgétaire cumulé au 31 décembre de l'année de gestion 1999 à F 240 385 231 (solde créditeur).
La présente loi entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, 9 mai 2008.
ALBERT
Par le Roi :
Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances,
D. REYNDERS
Scellé du sceau de l'Etat :
Le Vice-Premier Ministre et Ministre de la Justice,
J. VANDEURZEN.