Texte 2008003104

3 MARS 2008. - Arrêté royal portant modification de l'article 2 de la loi du 28 avril 1999 visant à transposer la Directive 98/26/CE du 19 mai 1998 concernant le caractère définitif du règlement dans les systèmes de paiement et de règlement des opérations sur titres et publiant la liste des systèmes de paiement et de règlement des opérations sur titres régis par le droit belge.

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
21-3-2008
Numéro
2008003104
Page
16275
PDF
version originale
Dossier numéro
2008-03-03/34
Entrée en vigueur / Effet
18-02-2008
Texte modifié
1999003307
belgiquelex

Article 1er.A l'article 2, § 1er, a), 1°, de la loi du 28 avril 1999 visant à transposer la Directive 98/26/CE du 19 mai 1998 concernant le caractère définitif du règlement dans les systèmes de paiement et de règlement des opérations sur titres, les mots "le système dénommé "Electronic Large Value Interbank Payment System" ("ELLIPS") détenu par l'association sans but lucratif du même nom et géré par la Banque Nationale de Belgique" sont remplacés par les mots "le système dénommé "TARGET2-BE" géré par la Banque Nationale de Belgique".

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 18 février 2008.

Art. 3.Notre Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 3 mars 2008.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre des Finances,

D. REYNDERS.

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