Lex Iterata

Texte 2008003100

7 MARS 2008. - Arrêté ministériel portant modification de l'arrêté ministériel du 14 mai 2004 relatif au régime général, à la détention, à la circulation et aux contrôles des produits soumis à accise.

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
17-3-2008
Numéro
2008003100
Page
15634
PDF
version originale
Dossier numéro
2008-03-07/31
Entrée en vigueur / Effet
17-03-2008
Texte modifié
2004003211
belgiquelex

Article 1er.Un article 15bis, rédigé comme suit, est inséré dans l'arrêté ministériel du 14 mai 2004 relatif au régime général, à la détention, à la circulation et aux contrôles des produits soumis à accise :

" Le montant cumulé des garanties dont question à l'article 13, alinéa 1er, 1° et 2° de la loi est limité à 9.000.000 EUR. Dans la situation où ce montant doit être retenu, il est ventilé proportionnellement au pourcentage que représente la garantie exigée au titre de l'article 13, alinéa 1er, 1° de la loi et la garantie exigée au titre de l'article 13, alinéa 1er, 2° de la loi dans le montant total de la garantie calculé par le receveur.

Cette limite ne peut être appliquée à la personne qui a commis une irrégularité ou une infraction autre que celles visées à l'article 20, § 3, de la loi. "

Art. 2.L'annexe IV du même arrêté ministériel est remplacée par l'annexe suivante :

(Annexe non reprise pour motifs techniques. Voir M.B. 17-03-2008, p. 15638-15640).

Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel du 14 mai 2004.

D. REYNDERS

Art. 3.L'annexe V du même arrêté ministériel est remplacée par l'annexe suivante :

(Annexe non reprise pour motifs techniques. Voir M.B. 17-03-2008, p. 15644-15646).

Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel du 14 mai 2004.

D. REYNDERS

Art. 4.L'annexe VII du même arrêté ministériel est remplacée par l'annexe suivante :

(Annexe non reprise pour motifs techniques. Voir M.B. 17-03-2008, p. 15650-15652).

Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel du 14 mai 2004.

D. REYNDERS

Art. 5.Le présent arrêté ministériel entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Bruxelles, le 7 mars 2008.

D. REYNDERS.