26 FEVRIER 2008. - Arrêté royal portant approbation des statuts du Fonds commun de Garantie automobile et de ceux du Bureau belge des Assureurs automobiles.

ELI: Justel
Source: Finances
Publication: 10-3-2008
Numéro: 2008003081
Page: 13910
PDF: version originale
Dossier numéro: 2008-02-26/31
Entrée en vigueur / Effet: 10-03-2008
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Les statuts du " Fonds commun de Garantie automobile ", association d'assurance mutuelle, et ceux du " Bureau belge des Assureurs automobiles ", association sans but lucratif, dont les deux sièges sociaux sont situés rue de la Charité 33, bte 1-2, à 1210 Bruxelles, sont approuvés tels qu'ils ont été modifiés lors de leurs assemblées générales extraordinaires respectives du 31 octobre 2007.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication par extrait au Moniteur belge.

Art. 3.Notre Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 26 février 2008.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre des Finances,

D. REYNDERS.

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