27 FEVRIER 2008. - Arrêté royal accordant l'agrément à la Caisse de compensation des Catastrophes naturelles et portant approbation de ses statuts et de son règlement de compensation.

Article 1er.Conformément à l'article 68-10, § 1er, de la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre et à l'article 2, alinéa 1er, de l'arrêté royal du 8 décembre 2006 déterminant les conditions d'agrément et de contrôle de la Caisse de compensation des Catastrophes naturelles, est accordé l'agrément à " CANARA ", association sans but lucratif dont le siège social est situé rue de la Charité 33, bte 1, à 1210 Bruxelles.

Art. 2.Conformément à l'article 68-10, § 2, de la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre et à l'article 2, alinéa 2, de l'arrêté royal du 8 décembre 2006 déterminant les conditions d'agrément et de contrôle de la Caisse de compensation des Catastrophes naturelles, les statuts et le règlement de compensation de l'association CANARA, visée à l'article 1er, sont approuvés.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication par extrait au Moniteur belge.

Art. 4.Notre Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 27 février 2008.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre des Finances,

D. REYNDERS.