29 AVRIL 2008. - Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur de l'article 96, alinéa 1er, de la loi-programme du 27 avril 2007 relatif au crédit d'impôt pour bas revenus d'activités.
- ELI
- Justel
- Source
- Finances
- Publication
- 8-5-2008
- Numéro
- 2008003073
- Page
- 24369
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2008-04-29/34
- Entrée en vigueur / Effet
- 18-05-2008
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.L'article 96, alinéa 1er, de la loi-programme du 27 avril 2007 est applicable pour l'exercice d'imposition 2008.
Art. 2.Notre Ministre qui a les Finances dans ses attributions, est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 29 avril 2008.
ALBERT
Par le Roi :
Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances,
D. REYNDERS.
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