Texte 2008003006
Article 1er.L'article 1er, 9°, de l'arrêté royal n° 5, du 27 décembre 1977, concernant les services relatifs à un immeuble par nature, en matière de taxe sur la valeur ajoutée, modifié par l'arrêté royal du 29 décembre 1992, est remplacé par le texte suivant :
" 9° tout service fourni par un intermédiaire en dehors des conditions de l'article 13, § 2, du Code qui intervient dans une prestation de services visée au présent article ou lors de la constitution ou la cession d'un droit réel ou de jouissance sur un bien immeuble par nature; ".
Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 7 janvier 2007.
Art. 3.Notre Ministre qui a les Finances dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 20 décembre 2007.
ALBERT
Par le Roi :
Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances,
D. REYNDERS.