20 DECEMBRE 2007. - Arrêté royal abrogeant l'arrêté royal n° 26, du 2 décembre 1970, relatif à l'assujettissement des organismes publics à la taxe sur la valeur ajoutée.

ELI: Justel
Source: Finances
Publication: 11-1-2008
Numéro: 2008003004
Page: 836
PDF: version originale
Dossier numéro: 2007-12-20/40
Entrée en vigueur / Effet: 01-07-2007
Texte modifié: 1970120202
belgiquelex

Article 1er.L'arrêté royal n° 26, du 2 décembre 1970, relatif à l'assujettissement des organismes publics à la taxe sur la valeur ajoutée, modifié par les arrêtés royaux du 16 juin 1975, du 4 mai 1976, du 19 avril 1978, du 29 janvier 1982, du 4 décembre 1989, du 19 août 1992, du 5 avril 1995, du 25 octobre 1995 et du 20 septembre 2000, est abrogé.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2007.

Art. 3.Notre Ministre qui a les Finances dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 20 décembre 2007.

ALBERT

Par le Roi :

Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances,

D. REYNDERS.

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