Texte 2008002172

22 DECEMBRE 2008. - Arrêté royal autorisant Infrabel à émettre de nouvelles actions.

ELI
Justel
Source
Mobilité et Transports
Publication
24-12-2008
Numéro
2008002172
Page
68171
PDF
version originale
Dossier numéro
2008-12-22/30
Entrée en vigueur / Effet
22-12-2008
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.La Société anonyme de droit public Infrabel est autorisée à augmenter son capital à concurrence de 40.248.437,54 EUR (quarante millions deux cents quarante-huit mille quatre cents trente-sept euros et cinquante-quatre eurocents), par émission de 55 050 (cinquante-cinq mille cinquante) nouvelles actions représentatives du capital attribuées à la SNCB Holding en rémunération d'un apport en nature d'actifs.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa signature par le Roi.

Art. 3.Notre Ministre des Entreprises publiques est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 22 décembre 2008.

ALBERT

Par le Roi :

La Ministre des Entreprises publiques,

Mme I. VERVOTTE.

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.