Article 1er.Dans l'article 25, 4°, de l'arrêté royal du 28 septembre 2008 relatif à la restructuration du Fonds de l'infrastructure ferroviaire, les modifications suivantes sont apportées :
1°au premier alinéa, les mots " au moment de la constatation par acte authentique de la transformation du Fonds visée à l'article 12 " sont remplacés par les mots " à la date de la transformation du Fonds prévue dans l'acte authentique visé à l'article 12 ";
2°au second alinéa, les mots " La passation de " sont remplacés par les mots " La date de la transformation prévue dans ".
Art. 2.L'article 1er produit ses effets à partir du 2 octobre 2008.
Art. 3.Le Ministre qui a les Finances dans ses attributions et le Ministre qui a les Entreprises publiques dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 19 décembre 2008.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre des Finances,
D. REYNDERS
La Ministre des Entreprises publiques,
Mme I. VERVOTTE.