19 DECEMBRE 2008. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 28 septembre 2008 relatif à la restructuration du Fonds de l'infrastructure ferroviaire (1) (NOTE : Confirmé avec effet `a la date de son entrée en vigueur par L 2009-08-21/05, art. 2, 2°)

Article 1er.Dans l'article 25, 4°, de l'arrêté royal du 28 septembre 2008 relatif à la restructuration du Fonds de l'infrastructure ferroviaire, les modifications suivantes sont apportées :

1°au premier alinéa, les mots " au moment de la constatation par acte authentique de la transformation du Fonds visée à l'article 12 " sont remplacés par les mots " à la date de la transformation du Fonds prévue dans l'acte authentique visé à l'article 12 ";

2°au second alinéa, les mots " La passation de " sont remplacés par les mots " La date de la transformation prévue dans ".

Art. 2.L'article 1er produit ses effets à partir du 2 octobre 2008.

Art. 3.Le Ministre qui a les Finances dans ses attributions et le Ministre qui a les Entreprises publiques dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 19 décembre 2008.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre des Finances,

D. REYNDERS

La Ministre des Entreprises publiques,

Mme I. VERVOTTE.