8 DECEMBRE 2008. - Arrêté royal portant fixation de la rémunération du collège des commissaires du Fonds de l'Infrastructure ferroviaire.
- ELI
- Justel
- Source
- Mobilité et Transports
- Publication
- 18-12-2008
- Numéro
- 2008002161
- Page
- 66999
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2008-12-08/32
- Entrée en vigueur / Effet
- 28-12-2008
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.La rémunération du collège des commissaires du Fonds de l'Infrastructure ferroviaire, en ce compris la rémunération des commissaires nommés par la Cour des comptes, est fixée à 64.000 euros, hors T.V.A., pour l'examen et de la certification des comptes pour les années comptables 2005, 2006, 2007 et 2008.
Art. 2.La Ministre des Entreprises publiques est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 8 décembre 2008.
ALBERT
Par le Roi :
La Ministre de la Fonction publique et des Entreprises publiques,
Mme I. VERVOTTE.
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