7 DECEMBRE 2008. - Arrêté royal portant approbation de la convention conclue entre l'Etat et la société anonyme de droit public Infrabel pris en exécution de l'arrêté royal du 28 septembre 2008 relatif à la restructuration du Fonds de l'infrastructure ferroviaire.
- ELI
- Justel
- Source
- Mobilité et Transports
- Publication
- 12-12-2008
- Numéro
- 2008002157
- Page
- 66123
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2008-12-07/34
- Entrée en vigueur / Effet
- 22-12-2008
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.La convention conclue entre l'Etat et la société anonyme de droit public Infrabel qui est annexée au présent arrêté, est approuvée.
Art. 2.La Ministre qui a les Entreprises publiques dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 7 décembre 2008.
ALBERT
Par le Roi :
La Ministre des Entreprises publiques,
Mme I. VERVOTTE.
