12 NOVEMBRE 2008. - Arrêté royal portant modification de diverses dispositions réglementaires en vue du transfert des militaires.

Article 1er.L'article 66, alinéa 2, de l'arrêté royal du 7 août 1939 organisant l'évaluation et la carrière des agents de l'Etat, remplacé par l'arrêté royal du 4 août 2004, est abrogé.

Art. 2.Dans l'article 2 de l'arrêté royal du 12 juin 2006 organisant l'acquisition par le militaire de la qualité d'agent de l'Etat par transfert, les mots " et du ministre qui a la fonction publique dans ses attributions " sont supprimés.

Art. 3.L'article 15 du même arrêté est complété par l'alinéa suivant :

" Pour le calcul de l'ancienneté de service sont admissibles l'ensemble des périodes de service actif en qualité de militaire. "

Art. 4.Le présent arrêté produit ses effets le 1er septembre 2008.

Art. 5.Nos Ministres et Nos Secrétaires d'Etat sont chargés, chacun en qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 12 novembre 2008.

ALBERT

Par le Roi :

La Ministre de la Fonction publique,

Mme I. VERVOTTE.