4 AOUT 2008. - Arrêté ministériel relatif au conditionnement du pli judiciaire.

Article 1er.§ 1er. Pour la notification par pli judiciaire, il est fait usage d'une enveloppe d'une seule couleur, autre que le blanc. Cette enveloppe est choisie et fournie par le fonctionnaire délégué par le ministre.

§ 2. L'envoi doit porter du côté de la suscription :

1°en tête, la mention " Pli judiciaire ", suivi de " RP-AR ";

2°un code à barres d'identification unique, répondant aux prescriptions techniques de La Poste;

3°l'adresse du service expéditeur, à un emplacement qui respecte les prescriptions techniques de La Poste.

Art. 2.Les plis judiciaires doivent être accompagnés d'un avis de réception attaché au pli.

Cet avis de couleur bleu clair, expédié à découvert, doit porter la mention " Avis de réception ".

Art. 3.L'arrêté ministériel du 15 janvier 1987 relatif au conditionnement du pli judiciaire, est abrogé.

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er octobre 2008.

Bruxelles, le 4 août 2008.

Mme I. VERVOTTE.